Consulter les parties prenantes sur le modèle du cahier des charges des contrats de concessions forestières de conservation

Dans le Bassin du Congo, plusieurs millions d’individus dépendent directement de la disponibilité des ressources forestières pour leur besoin de subsistance. Leur attente est de bénéficier des retombées de l’exploitation forestière mise en œuvre à leur proximité. Les prérogatives reconnues aux communautés locales et peuples autochtones de tirer profit des retombées de l’exploitation est un critère social reconnu, maintenu et vérifié par les organes de certification.

Le processus d’amélioration de la composante sociale de la gouvernance forestière en RDC est en cours depuis presque deux décennies. Sur le plan social, la loi forestière institue un cahier de charges dont les clauses particulières énoncent parmi les obligations du concessionnaire, la réalisation des infrastructures socioéconomiques au bénéfice des communautés locales et autochtones. Ces obligations formalisées sous le vocable de clauses sociales renvoient à des conventions annexées au plan d’aménagement qui fixent le cadre de collaboration futur entre les concessionnaires et les communautés locales et autochtones riveraines des sites d’exploitation forestière.

Longtemps considéré comme le parent pauvre de la gouvernance forestière, le respect des obligations sociales dans les concessions forestières a connu des évolutions positives au cours de ces dernières années dont une part non négligeable peut être associée à l’action de la société civile (Coffey and Palladium, 2016). À cet égard, la RDC a été dotée en quelques années de nombreuses écoles, dispensaires, marchés, routes de désenclavement, et matériel agricole, favorisant le développement économique des communautés forestières.

Pour les concessions forestières d’exploitation du bois d’œuvre, la question de la clause sociale semble être désormais bien rodée et harmonisée en République Démocratique du Congo. Le modèle d’accord de clause sociale existant indique les modalités de la constitution d’un fonds de développement local (FDL) bien déterminé permettant de faciliter le financement et la construction des infrastructures sociales.

Depuis 2011, la RDC s’est dotée du décret n° 011/27 fixant les règles spécifiques d’attribution des concessions forestières de conservation. Les modalités de gestion forestière évoluent donc avec la possibilité de gérer la forêt en la protégeant et en luttant contre les phénomènes de dégradation et déforestation. Cette nouvelle méthode de gérer les forêts s’associe avec l’émergence de la stratégie nationale REDD+ presque la même année. Faisant partie des concessions forestières gouvernées par le Code forestier de 2002, ce texte sur la concession forestière de conservation nécessite une clarification sur la problématique de la clause sociale : quelle forme devrait-elle prendre ? Cela soulève encore des questions qui demeurent sans réponses à ce jour, étant donné l’absence d’un texte juridique qui fixe un modèle de l’Accord de Cahier de charge y afférent.

Une telle situation est de nature non seulement à retarder le développement socioéconomique des communautés locales et peuples autochtones (CLPA) mais aussi et surtout, à handicaper ou désorienter le travail des concessionnaires de conservation du secteur forestier. Cela risque aussi de créer des situations à géométrie variable d’un concessionnaire à l’autre. Pour cette raison, il paraît nécessaire de préparer d’ores et déjà un modèle commun qui constituera une base, et qui pourra évoluer avec le temps et l’expérience.

C’est dans ce contexte que l’ONG JUREC entend mettre en œuvre ce Projet afin de combler ce vide juridique et proposer un modèle adapté d’Accord de clause sociale pour les concessions forestières de conservation.

Objectif Global

Consulter les parties prenantes sur le modèle d’accord constituant la clause sociale des cahiers des charges des contrats de concession forestière de conservation.

Objectifs Spécifiques

• Rassembler et analyser les documents juridiques pertinents (lois, décrets, arrêtés, expériences régionales, etc.).
• Mener des consultations avec les parties prenantes nationales et provinciales (MEDD, entreprises, PTF, société civile, etc.).
• Recueillir avis, commentaires et suggestions via missions de consultation (focus group, atelier, etc.).
• Proposer au MEDD un draft d’arrêté fixant le modèle d’accord adapté.